Faut-il déclarer au notaire un contrat d’assurance-vie du défunt ?

S'il est bien une question qui fait débat au moment d'une succession, c'est celle de la déclaration des contrats d'assurance-vie au notaire. Entre courtiers et banquiers d'un côté qui affirment que cela n'est pas nécessaire et notaires qui assurent le contraire, il est difficile de se faire une idée précise sur la question. Le code des assurances précise bien qu'un contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de la succession, pourtant il est certains cas où il est préférable de le déclarer. Explications.

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Pas de nécessité de déclaration au notaire

Comme il est indiqué dans l'article L132-12 du code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa résignation, est réputé y avoir seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ». Étant donné donc que le contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de la succession du défunt, le notaire en charge de la succession n'a nullement à être prévenu pour que le bénéficiaire perçoive son héritage. Le patrimoine transmis par l'assurance-vie n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de la quotité disponible ou de la réserve.  Lorsque le bénéficiaire du contrat, comme c'est souvent le cas, est le conjoint, ce dernier sera exonéré de droits de succession et ce quelque soit l'âge du souscripteur au moment où il a versé ses primes. Le notaire n'a donc pas nécessité à être informé puisque le dénouement du contrat est effectué en excluant les règles civiles de succession.

Les cas où il faut déclarer au notaire

Le fait de ne pas déclarer un contrat d'assurance-vie au notaire comporte toutefois quelques risques. Ledit contrat peut en effet dans certains cas perdre son statut « hors succession ». Par exemple, quand d'importantes primes ont été versées que le fisc peut considérer « exagérées » et requalifier de donation indirecte.  Par ailleurs, il est d'usage de déclarer le contrat du conjoint survivant à l'actif de communauté (donc pour moitié à l'actif de succession) si les époux sont mariés sous un régime de communauté, qu'il soit légal ou conventionnel et si le contrat d'assurance-vie est alimenté avec des fonds communs, ce qui est le cas à défaut de preuve contraire.  Enfin, si aucun bénéficiaire n'a été désigné dans le contrat d'assurance-vie, le capital intègre alors toute la succession et sera transmis aux héritiers et soumis aux droits de succession.  Cette déclaration au notaire entraîne une augmentation des frais de notaire puisque ses honoraires sont calculés sur un montant d'actif successoral plus élevé.

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Trucs et astuces

Dans le cas où des versements ont été effectués après les 70 ans du souscripteur, et même si les primes sont inférieures aux 30 500 € d'abattement, il convient soit d'informer le notaire (entraînant des frais de notaire élevés), soit de faire une déclaration partielle de succession concernant le contrat en question (formulaire 2705 A), ce qui réduira la rémunération du notaire.